Législation
LOI HAMON
Vous avez maintenant le droit de choisir un autre organisme d’assurance afin de protéger votre prêt en cas de soucis majeurs. Si vous aviez accepté́ de choisir cette assurance chez l’organisme qui vous a accordé́ votre prêt, vous avez désormais le droit durant la première année de résilier celle-ci sans donner de raison. Cette durée d’un an commence à compter de la date de signature du contrat vous accordant le crédit et l’assurance de celui-ci.
LOI CENSI-BOUVARD
Permet aux contribuables français qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf en résidence meublée de réduire directement leur impôt d’un pourcentage du prix de revient de l’appartement et de récupérer la TVA sur le montant de l’investissement.
LOI DUFLOT
Réduction d’impôt, codifiée à l’article 199 novovicies du code général des impôts, pour l’acquisition d’un logement neuf situé dans certaines zones géographiques, destiné à la location pendant 9 ans minimum à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Réduction d’impôt sur le revenu de 18 % du prix d’acquisition du bien retenu dans la limite de 300.000€ et d’un plafond de prix d’achat de 5.500 €/m².
LOI MALRAUX
La loi Malraux s’adresse depuis le 1er janvier 2013 aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover (logements destinés à la location). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l’immeuble et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France. Cette loi donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable.
LOI PINEL
Dispositif fiscal créé par Sylvia Pinel et Manuel Valls pour offrir une réduction d’impôt lors de l’achat d’un bien immobilier neuf, à condition,qu’il soit mis en location pendant 6 ans au minimum. L’achat d’un appartement ou d’une maison en loi Pinel doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Le dispositif Pinel sera prolongé en 2017 par Emmanuelle Cosse.
Vrai/Faux
Faire appel à un courtier implique de changer de banque…
FAUX : Immocrédit négocie votre crédit dans les meilleures conditions pour le client et présente le dossier à plusieurs organismes bancaires et financiers, avec pour seul objectif, trouver la solution la plus adaptée.
Faire appel à un courtier coûte cher…
FAUX : Lors du premier entretien, rien ne vous sera facturé, ni demandé. Immocrédit étudie votre dossier et vous propose les différentes options possibles. Conformément à la loi Murcef, aucun versement ne pourra être exigé avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s). La rémunération sera alors intégrée au plan de financement et donc transparente pour le client. Immocrédit est une société indépendante et à frais réduits.
Simulateurs
Simulateur frais de notaire : http://www.boursorama.com/ patrimoine/simulateurs/frais_ notaire.phtml
Lexique
ITT : Incapacité Temporaire Totale
IPT : Invalidité Permanente Totale
PE : Perte d’Emploi
PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
IRA : Indemnité de Remboursement Anticipé
PTZ : Prêt à Taux Zéro
TA : Tableau d’Amortissement = Echéancier
FCC : Fichier Compte Courant
FICP : Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers
PPD : Privilège de Prêteur de Deniers (garantie bancaire)
PAP : Prêt pour l’Accession à la Propriété
PAS : Prêt à l’Accession Sociale
Prêt Capé : Prêt à taux révisable dont la hausse, parfois la baisse, sont bridées par un contrat
Prêt In Fine : Prêt dont le montant et la durée sont déterminés à l’avance et dont le remboursement en capital s’effectue en une seule fois à l’échéance convenue
SCPI : Société Civile de Placement Immobilier
SCI : Société Civile Immobilière
TEG : Taux Effectif Global (pourcentage annuel du montant du prêt comprenant tous les frais)